Procédure d’Expulsion de Squatteur : Guide Complet 2024
Découvrez toutes les étapes légales pour récupérer votre logement occupé illégalement. Accompagnement de A à Z pour une expulsion rapide et conforme.
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🎯 L’essentiel à retenir
La procédure d’expulsion a été simplifiée par la loi ASAP de 2020. Pour une résidence principale, l’expulsion peut intervenir en 48 à 72 heures. Pour les autres biens, comptez 2 à 12 semaines en référé.
Notre cabinet accompagne les propriétaires franciliens depuis 2010 avec un taux de réussite de 97%.
Comprendre le squat immobilier
Définition légale
Le squat désigne l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Juridiquement qualifié de violation de domicile (article 226-4 du Code pénal).
Trois éléments constitutifs :
- Introduction frauduleuse : effraction, escalade, fausses clés
- Bien immobilier : appartement, maison, local, cave, garage
- Absence de droit : aucun bail, aucune convention
⚠️ Ne faites jamais justice vous-même
Même propriétaire, expulser vous-même un squatteur est une infraction pénale (1 an prison, 15 000€ amende). Changer les serrures, couper l’eau/électricité ou entrer de force est interdit.
Squatteur vs locataire impayeur
| Critère | Squatteur | Locataire impayeur |
|---|---|---|
| Titre d’occupation | Aucun | Bail valide |
| Trêve hivernale | Non applicable | Applicable |
| Procédure accélérée | 48h-7 jours | Non |
| Délai moyen | 2 sem. à 3 mois | 12 à 24 mois |
✓ Bonne nouvelle
La loi ASAP (2020) permet l’expulsion en 24-72h par le préfet pour les résidences principales, sans juge.
Les procédures d’expulsion
1. Procédure administrative (résidence principale)
Expulsion en 48h à 7 jours via le préfet.
📋 Conditions
Le bien doit être votre domicile : lieu où vous vivez, recevez courrier, payez impôts. Résidences secondaires et biens locatifs non éligibles.
Démarches :
- Constat d’huissier
- Dépôt de plainte
- Preuves de domiciliation
- Demande au préfet
- Décision sous 48h
- Mise en demeure (24h minimum)
- Intervention forces de l’ordre
2. Procédure judiciaire (autres biens)
Référé d’heure à heure : audience 24-72h, urgence absolue.
Référé classique : audience 2-4 semaines, voie courante.
Au fond : 6-18 mois, rarement utilisé.
Les 6 étapes clés
Constat d’huissier
Procès-verbal d’occupation illégale, document indispensable.
Dépôt de plainte
Commissariat pour violation de domicile (art. 226-4 CP).
Choix de la procédure
Administrative ou judiciaire selon le type de bien. Diagnostic gratuit.
Action juridique
Demande préfet ou assignation en référé par avocat.
Signification
Huissier signifie la décision avec commandement de quitter.
Expulsion effective
Concours de la force publique si maintien.
Délais selon votre situation
| Type de bien | Procédure | Délai standard | Avec nous |
|---|---|---|---|
| Résidence principale | Administrative | 48h à 7 jours | 48-72h |
| Résidence secondaire | Référé | 3 à 8 semaines | 2-4 sem. |
| Bien locatif | Référé | 4 à 12 semaines | 3-6 sem. |
| Local commercial | Référé | 3 à 10 semaines | 2-5 sem. |
💡 Notre avantage
Réseau d’huissiers et avocats, connaissance des tribunaux franciliens = gain de 30 à 50% de temps.
Coûts et tarification
Diagnostic initial
Évaluation complète de votre situation
- Analyse de votre dossier
- Procédure optimale identifiée
- Estimation des délais
- Devis détaillé sans engagement
Accompagnement complet
Gestion intégrale de la procédure
- Coordination huissier + avocat
- Constitution du dossier
- Suivi des procédures
- Représentation aux audiences
- Demande force publique
- Interlocuteur unique dédié
Frais annexes
Débours à prévoir en complément
- Constat huissier : 250-400€
- Signification : 100-200€
- Frais de greffe : 50-150€
- Force publique : 300-600€
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7 erreurs à éviter
❌ Faire justice soi-même
Changer serrures, couper eau/électricité = poursuites pénales et échec procédure.
❌ Attendre avant d’agir
Plus vous attendez, plus les squatteurs s’installent. Agissez dans les 48h.
❌ Négocier seul
90% d’échec. Risque de gagner du temps pour les squatteurs.
❌ Oublier le constat
Sans constat d’huissier, procédure affaiblie. C’est LA pièce maîtresse.
❌ Mauvaise procédure
Procédure au fond au lieu du référé = mois perdus.
❌ Sous-estimer le suivi
Décision obtenue ≠ fin. Signification, force publique, relances nécessaires.
❌ Ne pas sécuriser après
20% de re-squat. Changez serrures, alarme, occupation rapide.
Questions fréquentes
Ils ont récupéré leur logement
« Appartement du 18e squatté 3 semaines. Clés récupérées en 12 jours. Référé mené tambour battant. Je recommande vivement. »
« Résidence principale squattée en mon absence. Expulsion en 72h via procédure administrative. Accompagnement de A à Z, vrai soulagement. »
« Studio occupé 6 mois. Après des mois d’inaction, Sauveteur a obtenu décision en 5 semaines. Professionnalisme exemplaire. »
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Zones d’intervention
Nous intervenons dans toute l’Île-de-France.
