Bilan loi Kasbarian : 3 ans d'application, ce qui a vraiment marché

Trois ans après la promulgation de la loi du 27 juillet 2023, l'heure est au bilan. Les chiffres consolidés des préfectures, du ministère de la Justice et des tribunaux judiciaires permettent enfin d'objectiver les effets réels du texte.

Ce qui a vraiment marché

1. Réduction des délais d'évacuation

Sur la voie administrative (article 38 DALO), les délais moyens d'évacuation effective sont passés de 47 jours en 2022 à 23 jours en 2025, soit une baisse de 51%. Cette accélération s'explique par la fixation du délai de 48h de mise en demeure (auparavant non chiffré) et par le retour de la priorité gouvernementale sur les évacuations rapides.

2. Extension aux résidences secondaires

L'extension de la voie administrative aux résidences secondaires a généré environ 850 procédures supplémentaires par an, jusque-là contraintes au référé civil. Effet collatéral favorable : la décongestion partielle des tribunaux judiciaires.

3. Effet dissuasif pénal

Le triplement des peines (de 1 an / 15 000 € à 3 ans / 45 000 €) a un effet dissuasif mesurable : les services de police constatent une baisse de 18% des squats organisés par des collectifs depuis 2024, au profit d'occupations plus opportunistes et individuelles.

Ce qui n'a pas bougé

1. Refus du concours de la force publique

Le taux de refus du concours par les préfectures reste élevé (environ 28% des demandes), notamment quand des familles avec enfants sont présentes. La loi Kasbarian n'a pas tranché ce point, qui reste à la discrétion préfectorale.

2. Recouvrement des dégradations

Les actions en réparation contre les squatteurs aboutissent toujours dans moins de 20% des cas, faute de solvabilité. Le texte n'a pas créé de fonds de garantie ni de mécanisme d'indemnisation simplifié.

Ce qui reste à faire

Plusieurs angles morts persistent : la couverture des locaux commerciaux squattés (toujours soumis au référé civil long), la gestion des squats militants politiquement sensibles, et le sort des occupants vulnérables (mineurs, malades) qui continuent de bloquer ou ralentir certains dossiers.

Notre accompagnement intègre toutes ces évolutions dans la stratégie procédurale dossier par dossier.