Loi Kasbarian : quel bilan après 2 ans d'application ?

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite loi Kasbarian) a profondément modifié le paysage du contentieux d'occupation illicite. Deux ans après son entrée en vigueur, voici un bilan circonstancié à destination des propriétaires.

Les chiffres clés

Les statistiques compilées des préfectures franciliennes montrent une réduction moyenne de 47% des délais d'évacuation par voie administrative entre 2022 et 2025. Les procédures pénales pour violation de domicile ont, elles, augmenté de 60% en volume, mais avec des taux de classement sans suite qui demeurent élevés (≈ 35%).

La jurisprudence consolidée

La Cour de cassation a précisé plusieurs points clés en 2024-2025 : la notion de "domicile" reste extensive (Crim. 14 mars 2024), la résidence secondaire est expressément protégée par l'article 38 DALO modifié, et la responsabilité de l'État engagée en cas de refus du concours de la force publique a fait l'objet de plusieurs décisions condamnant la puissance publique à indemniser les propriétaires.

Points de vigilance pour 2026

Trois écueils persistent : (1) la difficulté pratique à obtenir un constat d'huissier dans les 48 heures, particulièrement le week-end ; (2) l'engorgement des juridictions civiles franciliennes pour les locaux non-résidentiels ; (3) la lenteur de certaines préfectures à délivrer le concours de la force publique, même après mise en demeure expirée.

Pour récupérer un bien squatté efficacement en 2026, il reste indispensable de constituer un dossier irréprochable dès le jour 1.