Repères opérationnels par département francilien

Tableau de repères par département

Triez par n'importe quelle colonne pour identifier les départements aux délais les plus courts, aux tensions les plus fortes, ou aux volumes les plus élevés.

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Délais : à quoi correspondent les fourchettes ?

Le délai voie administrative correspond au nombre de jours entre le dépôt du dossier complet en préfecture et l'évacuation effective des occupants. Il intègre la phase d'instruction préfectorale, la notification de mise en demeure, le délai de départ de 48h, puis le concours de la force publique si nécessaire. La fourchette varie d'un département à l'autre en fonction de la charge de la préfecture, des effectifs disponibles et de la nature du tissu local.

Le délai référé civil correspond au nombre de semaines entre l'assignation et l'ordonnance d'expulsion, hors délai d'exécution de 2 mois après commandement de quitter les lieux. Il dépend essentiellement de la charge du tribunal judiciaire de votre arrondissement.

Tension refus CFP : qu'est-ce que ça veut dire ?

La "tension refus du concours de la force publique" qualifie la propension du préfet à refuser explicitement ou implicitement le concours. Trois niveaux qualitatifs :

• Faible : la voie administrative aboutit dans la quasi-totalité des dossiers que nous accompagnons.
• Modérée : refus possible dans certaines configurations (présence d'enfants en bas âge, occupants en situation médicale fragile), mais minoritaires.
• Forte : refus relativement fréquent, notamment en raison du sous-effectif des forces de l'ordre ou de la sensibilité sociale du dossier. Anticiper systématiquement la voie indemnitaire (responsabilité de l'État).

Fourchette de coût : ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas

La fourchette indicative couvre la voie administrative simple : constat d'huissier, accompagnement procédural, sécurisation post-évacuation. Elle n'inclut pas : les loyers manqués pendant l'occupation, les frais d'avocat si un référé devient nécessaire, les frais de remise en état après dégradations. Pour un référé civil complet, ajouter 1 500 à 3 500€ d'honoraires d'avocat selon la complexité.

Ce que ces repères ne disent pas

Trois choses importantes que nous tenons à préciser, dans un souci de transparence éditoriale.

1. Ce ne sont pas des moyennes mesurées

Nous n'avons pas mené d'étude statistique formelle sur un échantillon aléatoire représentatif. Les fourchettes présentées sont des ordres de grandeur observés dans les dossiers que nous accompagnons depuis l'entrée en vigueur de la loi Kasbarian. Elles n'engagent que notre pratique éditoriale et ne sauraient être citées comme données statistiques officielles.

2. Le biais de sélection est important

Les propriétaires qui font appel à un accompagnement professionnel ont en moyenne des dossiers plus rapidement résolus que la moyenne des dossiers traités en autonomie par les particuliers. Le profil typique (résidence principale ou secondaire claire, documents disponibles, propriétaire identifié) est plus simple à instruire que les configurations atypiques (indivisions complexes, propriété SCI à l'étranger, biens immobiliers en redressement judiciaire). Les fourchettes ci-dessus reflètent donc une situation favorable, pas une moyenne nationale.

3. Les chiffres officiels ne sont pas publiés à ce niveau de détail

Ni le ministère de la Justice, ni le ministère de l'Intérieur, ni les préfectures ne publient de statistiques publiques détaillées sur les délais et taux de refus par département. Les seules données disponibles sont parcellaires (réponses ministérielles à questions parlementaires, rapports annuels DGCL, études doctrinales). Nous présentons ces repères pour combler une lacune informationnelle, en précisant clairement leur statut.

Sources publiques utiles

• Article 38 loi DALO modifié (Légifrance)
• Loi Kasbarian n° 2023-668 du 27 juillet 2023
• Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 (modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours)
• Conseil d'État — jurisprudence administrative consultable
• Ministère de la Justice