Jurisprudence Kasbarian : les 5 arrêts essentiels de 2025

Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, la jurisprudence a consolidé son application sur plusieurs points clés. Voici les 5 décisions à retenir.

1. Crim. 14 mars 2024 — notion extensive de domicile

La chambre criminelle a réaffirmé que tout local d'habitation, même occupé ponctuellement ou en cours d'aménagement, peut être qualifié de domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal. Conséquence : la voie pénale et la voie administrative restent ouvertes même pour les biens occupés peu fréquemment.

2. CE 7 juin 2024 — responsabilité État engagée à J+60

Le Conseil d'État a précisé que la responsabilité de l'État est engagée dès l'expiration du délai de 2 mois de concours de la force publique, sans qu'il soit besoin de démontrer une carence caractérisée. Le seuil de déclenchement de l'indemnisation est donc objectivé.

3. Civ. 3e, 19 septembre 2024 — clause résolutoire

La clause résolutoire d'un bail joue désormais de plein droit en cas d'impayé persistant après commandement, même en présence d'enfants mineurs. Inflexion notable par rapport à la jurisprudence antérieure plus protectrice du locataire.

4. CE 11 décembre 2024 — résidence secondaire effective

Pour bénéficier de la voie administrative, la résidence secondaire doit faire l'objet d'une occupation effective documentée (factures EDF, photos datées, attestations voisins). Une résidence inoccupée depuis plus de 3 ans peut perdre cette qualification.

5. Crim. 12 février 2025 — flagrant délit prolongé

La notion de flagrant délit en matière de squat est étendue à 72 heures dans certaines circonstances (week-end, jours fériés). Cela donne aux propriétaires un peu plus de marge pour réagir face à un squat constaté tardivement.

Notre accompagnement intègre systématiquement les évolutions jurisprudentielles dans la stratégie procédurale.