Conformité partielle de la loi Kasbarian : réserves d'interprétation

Faits

Saisi par plus de 60 députés sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité de la proposition de loi Kasbarian adoptée par les deux assemblées. Les requérants reprochaient notamment le caractère excessif des peines (passage à 3 ans / 45 000€) et l'extension de la notion de domicile à tout local meublé.

Question juridique posée

Le triplement des peines prévu à l'article 226-4 du Code pénal et l'extension de la notion de domicile à un local meublé (sans habitation effective) sont-ils conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines ?

Solution

Le Conseil constitutionnel valide la sévérité des nouvelles peines (3 ans / 45 000€) au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection du domicile. Il émet en revanche une réserve d'interprétation sur la qualification du domicile : la seule présence de meubles ne peut, à elle seule, suffire à caractériser le délit de violation de domicile. Il appartient au juge d'apprécier si cette présence permet de considérer que la personne « a le droit de s'y dire chez elle ». Un article de la loi a par ailleurs été censuré comme cavalier législatif.

Portée

Décision essentielle pour la mise en œuvre de la loi Kasbarian : le législateur n'a pas créé une présomption automatique de domicile au profit du propriétaire absent. La preuve d'un usage effectif (raccordement, courrier, témoignages) reste nécessaire pour les domiciles vacants. Pour les <strong>résidences secondaires</strong>, la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (notamment Crim. 22 janvier 1997) demeure pertinente.