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Jurisprudence du squat : 10 décisions essentielles

Cour de cassation, Conseil d'État, tribunaux administratifs. Décisions fondatrices (Couitéas 1923) et évolutions post-Kasbarian (2024). Commentées pour les propriétaires.

Responsabilité de l'État — Fondement

Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas, n° 38284 et 48688

Arrêt Couitéas : la naissance de la responsabilité sans faute de l'État

L'État engage-t-il sa responsabilité lorsqu'il refuse, pour des raisons d'ordre public, le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ?

Loi Kasbarian — Contrôle de constitutionnalité

Conseil constitutionnel, 26 juillet 2023, n° 2023-853 DC

Conformité partielle de la loi Kasbarian : réserves d'interprétation

Le triplement des peines prévu à l'article 226-4 du Code pénal et l'extension de la notion de domicile à un local meublé (sans habitation effective) sont-ils conformes aux princip…

Notion de domicile pénal

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 1997

Définition large du domicile : l'occupation effective n'est pas requise

La protection pénale du domicile (article 226-4 du Code pénal) suppose-t-elle une habitation effective des lieux par leur titulaire ?

Procédure pénale — Flagrance

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1991, n° 90-87.360

Flagrance : le délai de 48 heures n'est pas une règle absolue

La qualification de crime ou délit flagrant (article 53 du Code de procédure pénale) est-elle compatible avec une saisine des autorités intervenue 28 heures après les faits ?

Responsabilité de l'État — Extension

Conseil d'État, 3 juin 1938, Société la Cartonnerie et Imprimerie Saint Charles

Extension de Couitéas à l'expulsion de grévistes occupant des lieux de travail

La jurisprudence Couitéas (1923) — responsabilité sans faute pour refus de concours dans une affaire de propriété immobilière outre-mer — est-elle transposable au refus d'expulser…

Texte législatif — Responsabilité État

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 16

Codification du droit à réparation pour refus de concours

Comment articuler le principe jurisprudentiel de Couitéas avec un fondement législatif clair pour les bénéficiaires de décisions de justice ?

Texte réglementaire — Indemnisation

Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025

Modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Quelles règles uniformes appliquer pour l'évaluation de la réparation due au propriétaire après refus du concours de la force publique ?

Texte législatif — Réforme 2023

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

Loi anti-squat : durcissement des sanctions et nouveau délit d'occupation frauduleuse

Comment renforcer la protection des propriétaires face aux occupations illicites tout en respectant les principes constitutionnels ?

Avertissement éditorial.

Les décisions présentées sont issues de bases publiques (Légifrance, recueils officiels). Les commentaires sont produits par les juristes Sauveteur.fr à titre informatif et ne constituent pas une consultation juridique individualisée. Pour un dossier précis, consultez un avocat.

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