Extension de Couitéas à l'expulsion de grévistes occupant des lieux de travail

Faits

Société propriétaire d'une cartonnerie occupée par des grévistes en 1936. Détenant une décision de justice ordonnant l'expulsion, elle sollicite le concours de la force publique, qui lui est refusé pour des raisons d'ordre public dans le contexte social tendu de l'époque. La société demande réparation à l'État.

Question juridique posée

La jurisprudence Couitéas (1923) — responsabilité sans faute pour refus de concours dans une affaire de propriété immobilière outre-mer — est-elle transposable au refus d'expulser des grévistes occupant des locaux professionnels en métropole ?

Solution

Le Conseil d'État étend la jurisprudence Couitéas : la responsabilité sans faute de l'État joue également en cas de refus du concours de la force publique pour expulser des grévistes occupant indûment des lieux de travail. Le droit à réparation est ouvert dès lors que le préjudice excède une certaine durée et constitue une charge anormale pour le propriétaire.

Portée

Confirmation et extension majeure du principe Couitéas. La jurisprudence administrative reconnaît désormais que le refus de concours ouvre droit à indemnisation dans toutes les hypothèses où il aboutit à priver un titulaire de droits de l'exécution d'une décision de justice. Cette extension a ouvert la voie à l'indemnisation contemporaine des propriétaires confrontés au refus du préfet d'expulser des squatteurs — la situation actuelle la plus fréquente en matière immobilière.