Codification du droit à réparation pour refus de concours

Faits

Soixante-huit ans après l'arrêt Couitéas, le législateur consacre par un texte explicite le principe jurisprudentiel de responsabilité de l'État. La loi du 9 juillet 1991 porte réforme des procédures civiles d'exécution.

Question juridique posée

Comment articuler le principe jurisprudentiel de Couitéas avec un fondement législatif clair pour les bénéficiaires de décisions de justice ?

Solution

L'article 16 de la loi dispose : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le texte confirme la jurisprudence Couitéas tout en lui donnant un fondement légal plus solide. Il a depuis été codifié à l'article L. 153-1 du Code de justice administrative, applicable à toute action indemnitaire contre l'État.

Portée

Fondement textuel actuel de toute action en indemnisation contre l'État après refus de concours en matière de squat. Le législateur a maintenu la double composante : <strong>obligation de principe</strong> (l'État doit prêter son concours) + <strong>droit à réparation</strong> en cas de refus, sans précision sur les conditions ni la gravité du préjudice — ce qui laisse une marge d'appréciation au juge administratif. Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 a depuis précisé certaines modalités pratiques.