Arrêt Couitéas : la naissance de la responsabilité sans faute de l'État

Faits

M. Couitéas avait été reconnu propriétaire en Tunisie (alors protectorat français) d'un domaine de 38 000 hectares et avait obtenu par jugement le droit d'en faire expulser les occupants. Le gouvernement français refusa cependant le concours de la force armée en raison des troubles graves qu'aurait entraînés l'expulsion de 8 000 autochtones occupant ces terres. M. Couitéas saisit alors le Conseil d'État pour obtenir réparation du préjudice subi.

Question juridique posée

L'État engage-t-il sa responsabilité lorsqu'il refuse, pour des raisons d'ordre public, le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ?

Solution

Le Conseil d'État reconnaît la légalité du refus opposé par le gouvernement, mais pose le principe selon lequel « le préjudice qui peut résulter de ce refus ne saurait, s'il excède une certaine durée, être regardé comme une charge incombant normalement » à l'intéressé. Le bénéficiaire d'un jugement exécutoire est en droit de compter sur l'appui de la force publique : si l'État s'en abstient pour préserver l'ordre public, il rompt l'égalité devant les charges publiques et doit indemniser le préjudice subi.

Portée

Décision fondatrice du droit administratif français, classée parmi les grands arrêts. Elle pose la <strong>responsabilité sans faute de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques</strong>, fondement de tout le contentieux contemporain de l'indemnisation après refus de concours. La solution a été confirmée par la <strong>loi du 9 juillet 1991</strong> (article 16) puis codifiée à l'<strong>article L. 153-1 du Code de justice administrative</strong>. Elle continue de fonder, un siècle plus tard, les recours indemnitaires des propriétaires confrontés à un refus préfectoral en matière de squat.