Modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Faits

Depuis l'arrêt Couitéas (1923) jusqu'à la loi du 9 juillet 1991, le régime indemnitaire en cas de refus de concours était essentiellement jurisprudentiel. Les modalités pratiques (date de point de départ, périmètre des préjudices indemnisables, articulation avec d'autres recours) demeuraient imprécises et faisaient l'objet d'appréciations parfois divergentes des juridictions administratives. Le décret est pris en application de l'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Question juridique posée

Quelles règles uniformes appliquer pour l'évaluation de la réparation due au propriétaire après refus du concours de la force publique ?

Solution

Le décret précise notamment : (1) la responsabilité de l'État commence à la date du refus explicite du préfet ; (2) en l'absence de réponse, le silence gardé pendant deux mois vaut refus implicite, déclenchant automatiquement le délai de responsabilité ; (3) la période indemnisée court jusqu'à l'octroi effectif du concours ou la libération volontaire des lieux ; (4) les préjudices indemnisables incluent loyers perdus, frais engagés, dégradations et impossibilité d'utiliser le bien.

Portée

Évolution importante pour les propriétaires confrontés à un refus préfectoral. Le décret réduit l'incertitude procédurale et facilite la constitution des dossiers indemnitaires. Le mécanisme du <strong>silence valant refus à 2 mois</strong> est particulièrement utile : il évite aux propriétaires d'attendre indéfiniment une décision formelle avant d'engager le recours. Publication au JORF n° 0261 du 6 novembre 2025. Texte récent dont l'application pratique se construit progressivement devant les tribunaux administratifs.