Loi anti-squat : durcissement des sanctions et nouveau délit d'occupation frauduleuse

Faits

Proposition de loi déposée le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian, adoptée définitivement par le Sénat le 14 juin 2023 après plusieurs lectures. Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 26 juillet 2023, déclarant le texte partiellement conforme à la Constitution. La loi est promulguée le lendemain et publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023.

Question juridique posée

Comment renforcer la protection des propriétaires face aux occupations illicites tout en respectant les principes constitutionnels ?

Solution

La loi opère plusieurs durcissements : (1) peines de l'article 226-4 du Code pénal portées de 1 an / 15 000€ à 3 ans / 45 000€ ; (2) création d'un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel (article 315-1 du Code pénal) puni de 2 ans / 30 000€ ; (3) précision de la notion de domicile (avec réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel) ; (4) extension de la procédure administrative d'évacuation forcée (article 38 loi DALO) à tous les locaux d'habitation illégalement occupés ; (5) sanction du locataire qui se maintient malgré une décision d'expulsion (7 500€ d'amende, article 226-4-2).

Portée

Réforme structurante du droit applicable aux occupations illicites. Pour les propriétaires, deux évolutions sont cruciales : l'<strong>extension de la voie administrative aux résidences secondaires</strong> et aux logements locatifs vacants (auparavant limitée à la résidence principale), et l'<strong>aggravation des sanctions pénales</strong> qui renforce l'effet dissuasif. Pour les locataires défaillants, la loi facilite la résiliation du bail via la clause résolutoire systématisée.