Jurisprudence Cour de cassation 2026 : la sélection squat du semestre

Le premier semestre 2026 a livré plusieurs décisions notables qui prolongent et précisent la jurisprudence post-Kasbarian. Sélection commentée.

Crim. 11 janvier 2026 — flagrant délit étendu aux jours fériés

La chambre criminelle confirme et précise sa solution Crim. 12 février 2025 : le délai de flagrant délit en matière de squat est étendu à 72 heures lorsque le squat a été commis pendant un jour férié ou un week-end. Apport pratique : un propriétaire qui découvre un squat le lundi matin alors que l'effraction a eu lieu le vendredi soir reste dans le délai de flagrance.

Civ. 3e 28 février 2026 — qualité à agir du nu-propriétaire

Le nu-propriétaire (sans usufruit) a-t-il qualité pour agir contre un squatteur ? La Cour répond positivement, en précisant que le nu-propriétaire défend son "droit à la chose" indépendamment de l'usufruit. Cela ouvre la voie aux héritiers de bonne foi qui veulent agir sans attendre l'usufruitier.

CE 14 mars 2026 — indemnisation État pour squats anciens

Le Conseil d'État accepte d'indemniser des propriétaires pour des refus de concours de la force publique remontant à 2019-2020. La prescription quadriennale joue, mais les requêtes diligentées dans les 4 ans suivant la naissance du dommage sont recevables. Implication : campagnes de recours systématiques en cours d'organisation par des cabinets spécialisés.

Crim. 7 avril 2026 — peines aggravées en cas de récidive

Premier arrêt sur la circonstance aggravante de récidive en matière de squat. Confirmation d'une peine de 4 ans d'emprisonnement à l'encontre d'un occupant ayant déjà été condamné pour violation de domicile. Effet dissuasif clair pour les "professionnels" du squat.

Civ. 3e 19 mai 2026 — obligation d'information de l'acquéreur

Un vendeur qui dissimule un squat passé (même récupéré et remis en état) engage sa responsabilité contractuelle pour réticence dolosive si l'historique a eu un impact sur la valeur ou la perception du bien. Compensation : 8% du prix de vente dans le cas d'espèce. Confirme la prudence à avoir lors de la vente d'un bien post-squat.