Squat de garage ou de parking : la procédure
Un garage ou parking squatté, qu'il soit individuel, en copropriété ou en sous-sol d'immeuble, ne bénéficie pas de la voie administrative DALO. Seule la voie civile en référé permet d'obtenir l'évacuation.
Pourquoi l'article 226-4 ne s'applique pas
L'article 226-4 du Code pénal (violation de domicile) ne couvre que les locaux d'habitation. Un garage ou un parking, même attenant à une habitation, ne sont pas considérés comme tels par la jurisprudence dominante (Cass. crim. 27 juin 2012).
Seule exception : le garage habité (lit, effets personnels, foyer ouvert) peut être qualifié de domicile occasionnel. Cas rare en pratique.
Référé civil ou requête au président
Deux options procédurales :
- Référé classique : assignation par huissier, audience contradictoire, ordonnance sous 15 jours.
- Requête sur le fondement de l'article 145 du CPC pour les cas urgents : décision sur simple requête sans débat préalable.
La requête est intéressante quand les squatteurs sont difficiles à identifier et à signifier.
Squat de parking en copropriété
Cas fréquent : un véhicule ventouse occupe une place de parking individuelle. Plusieurs options :
- Demande de retrait par lettre recommandée au propriétaire du véhicule (identifiable via FNI sur demande).
- Mise en fourrière sur requête à la préfecture si abandon manifeste.
- Référé civil contre le propriétaire identifié si maintien.
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