Locataire en fin de bail qui refuse de partir : la procédure
Le locataire qui se maintient après la fin du bail n'est pas un squatteur stricto sensu, mais un occupant sans titre. La procédure est plus longue car il bénéficie de protections résiduelles.
Statut juridique du locataire défaillant
Le locataire qui ne quitte pas le logement à l'issue d'un congé ou d'une résiliation judiciaire devient occupant sans droit ni titre. Distinction essentielle avec le squat :
- Il est entré légalement (avec un bail).
- L'article 226-4 CP ne s'applique pas.
- La voie administrative préfectorale est fermée.
- La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars s'applique (contrairement aux squatteurs).
Procédure adaptée
- Commandement de quitter les lieux par huissier après la fin du bail ou la résiliation judiciaire.
- Délai légal de 2 mois minimum.
- À défaut de départ : concours de la force publique sollicité auprès du préfet.
- Évacuation effective, hors trêve hivernale.
Délai total réaliste : 6 à 12 mois entre la fin du bail et l'évacuation effective si l'occupant fait tout pour ralentir.
Distinction Kasbarian : le délit du locataire défaillant
La loi du 27 juillet 2023 a créé un nouveau délit pénal (article 226-4-2 du Code pénal) sanctionnant le locataire qui se maintient après commandement infructueux. Peine : 7 500 € d'amende.
Cette sanction pénale est néanmoins distincte de la procédure civile d'expulsion, qu'elle ne raccourcit pas.
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