Squat de terrain non bâti : voies légales d'évacuation
Le squat de terrain non bâti (parcelle vide, prairie, friche, terrain agricole) prend souvent la forme d'installations précaires : caravanes, mobile-homes, cabanes, occupation de gens du voyage. Les voies de droit sont distinctes des squats d'habitation.
Spécificités du terrain non bâti
L'absence de construction modifie les voies de droit :
- La voie pénale (article 226-4) est inapplicable.
- La voie administrative (article 38 DALO) est inapplicable.
- Seule reste la voie civile (référé), couplée éventuellement à des arrêtés municipaux ou préfectoraux selon la nature de l'occupation.
Pouvoirs spécifiques du maire
Le maire dispose de pouvoirs de police générale (CGCT art. L.2212-1 et suivants) qui peuvent être mobilisés :
- Arrêté motivé d'évacuation d'urgence en cas de trouble à l'ordre public.
- Arrêté d'insalubrité si la situation l'exige.
- Saisine du préfet pour évacuation forcée des résidences mobiles (procédure spécifique gens du voyage).
Le maire est un allié essentiel pour les terrains. Saisissez-le par courrier RAR dès le constat.
Coût et délais
Le coût du référé pour terrain est comparable à celui d'un local commercial : 2 500 à 4 500 € selon la complexité. Les délais sont en revanche plus longs (6-12 semaines) car l'identification des occupants est souvent malaisée et les recours fréquents.
Pour les terrains agricoles, des dispositions spécifiques du Code rural peuvent s'appliquer (article L. 322-1).
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