Déclarer fiscalement la perte de loyer due au squat
La perte de loyer due à un squat a un impact fiscal direct sur la déclaration des revenus fonciers. Voici comment optimiser la situation et obtenir, le cas échéant, un dégrèvement de taxe foncière.
Principe : seuls les loyers perçus sont imposables
Pendant la période d'occupation illicite, vous ne percevez aucun loyer. Vous ne déclarez donc aucun revenu foncier pour cette période sur votre déclaration n°2044 (régime réel) ou directement sur la 2042 (micro-foncier).
Cette diminution mécanique des revenus fonciers peut générer un déficit foncier reportable jusqu'à 10 700 € sur le revenu global, et le surplus sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Frais déductibles (régime réel uniquement)
Si vous êtes au régime réel, vous pouvez déduire :
- Les frais d'avocat et d'huissier de la procédure.
- Les frais de constat.
- Les frais de remise en état (selon la nature des travaux).
- Les charges de copropriété non récupérables.
- La taxe foncière.
- Les primes d'assurance.
- Les intérêts d'emprunt si le bien est financé à crédit.
Conservez tous les justificatifs pendant au moins 3 ans (délai de prescription fiscale).
Dégrèvement de taxe foncière
L'article 1389 du Code général des impôts permet d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance forcée. Conditions :
- Vacance d'au moins 3 mois consécutifs.
- Vacance indépendante de la volonté du propriétaire (cas du squat).
- Demande à formuler dans les 2 ans suivant l'année de la vacance.
Le dégrèvement est calculé au prorata de la durée d'inoccupation. Demande à adresser au centre des finances publiques avec justificatifs.
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