Quand l'ex-conjoint refuse de quitter le domicile conjugal
Le maintien de l'ex-conjoint dans un logement après séparation ou divorce est un contentieux fréquent et particulièrement complexe. La voie procédurale dépend du régime matrimonial et du statut du bien.
Le statut du domicile conjugal
Le domicile conjugal bénéficie d'une protection légale renforcée pendant le mariage (article 215, alinéa 3 du Code civil). Aucun des époux ne peut disposer seul des droits de cohabitation pour le logement principal de la famille.
Conséquence : impossible d'expulser l'autre époux tant que le mariage subsiste. Le divorce doit être prononcé avant toute procédure d'éviction.
Après le divorce : trois scénarios
- Bien en propre du propriétaire-occupant : l'ex-conjoint doit partir. Mise en demeure + référé si refus.
- Bien en communauté : nécessite la liquidation du régime matrimonial avant d'envisager l'expulsion. Procédure longue (12-24 mois).
- Bien indivis (PACS, concubinage) : application des règles de l'indivision. Sortie via partage ou licitation.
Le juge peut attribuer la jouissance préférentielle du logement à l'un des ex-époux (souvent celui qui a la garde des enfants), même s'il n'est pas propriétaire.
Cas du concubinage
Si vous hébergiez un concubin sans contrat (pas de bail, pas de prêt formel), la situation s'apparente au prêt à usage. La rupture met fin à l'hébergement. Délais accordés généralement plus larges quand des enfants sont présents.
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